CGV
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Eléonore PASCAL, propriétaire de
l’EURL Aile&Voyage domiciliée au 229 Rue Saint-Honoré 75001 Paris, immatriculée au SIRET :
92798519200016 / RCS PARIS 927985192
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Eléonore Pascal.
Prestataire : désigne Eléonore Pascal en sa qualité de professionnel.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1 : Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Eléonore PASCAL et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2 : Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3 : Description des prestations
Les services proposés par Aile&Voyage sont dans le domaine du conseil et de l’organisation de voyages sur-mesure pour particuliers.
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet :
- Liberté : Création de voyages sur-mesure pour les voyageurs qui souhaitent bénéficier d’un service de conseils, d’assistance et de recherches liées à l’offre d’hébergement, de transports, d’activités, de restauration et de loisirs.
- Odyssée : 1 à 5 séance(s) de conseil/coaching pour les voyageurs qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement et d’une assistance personnalisée afin de transformer leur rêve de voyage en réalité.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4 : Durée et rythme des prestations
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne de :
- 1 mois pour l’offre 1 « Formule Liberté »
- Entre 1 à 3 mois pour l’offre 2 « Odyssée » selon la formule de coaching choisie
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
- Lundi : 9h-13h / 13h-20h
- Mardi : 9h-13h / 13h-20h
- Mercredi : 9h-13h / 14h-20h
- Jeudi : 9h-13h / 14h-20h
- Vendredi : 9h-13h / 14h-20h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 48h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgencLi
Article 5 : Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier si besoin, un appel découverte gratuit et sans engagement de 30 minutes, pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Article 6 : Devis et conclusion du contrat
Les prestations proposées et réalisés par Aile&Voyage donnent lieu à l’établissement :
- D’un devis préalable pour l’offre 1 « Liberté »
- D’un contrat de coaching pour l’offre 2 « Odyssée »
Ces documents juridiques mentionneront leur durée de validité. A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et Aile&Voyage sera libérée de toutes ces obligations. La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par Aile&Voyage.
Le client devra accepter le devis ou le contrat signé ainsi que les CGV et les retourner signer à l’adresse mail contact@aileetvoyage.com, pour être considéré comme ayant passé commande auprès d’Aile&Voyage.
Sa commande sera confirmée par Aile&Voyage par le biais d’un retour de courriel. A compter de cette conformation, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties. A noter qu’Aile&Voyage reste libre de ne pas accepter la mission, sans justification de motif, et ce jusqu’à sa confirmation écrite par courriel.
Lorsque le devis est accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.
Après validation du devis, le client recevra un email avec les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Article 7 : Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis.
Le prix des Prestations sont exprimés en euros – € / hors taxe – HT.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Invitation au Voyage / Prix TTC / Prix HT
- Esprit Aventure / Prix TTC / Prix HT
Ces prix comprennnent tous les frais, assujettissements et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de la commande.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. En cas d’assujettissement de d’Aile&Voyage à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du client.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 8 : Excécution des prestations
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, Aile&Voyage se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférence
- Mails à l’adresse contact@aileetvoyage.com
- Instagram et What’s App
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 1h avant la réunion prévue.
Les séances de conseil de l’offre 2 « Odyssée » font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les actions prévus dans le plan d’action délivré à la fin de chaque séance. Ces actions sont essentielles pour la bonne réalisation des missions du prestataire.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
Article 9 : Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend notamment, des informations transmises par le client pour l’élaboration de la prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges etc) dans le cadre de sa réalisation, conformément au droit commun des contrats.
Aile&Voyage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions et à réserver les prestations sélectionnés par Aile&Voyage dans les plus brefs délais.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer le carnet de voyage et les plans d’action réalisés dans le cadre des prestations, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 10 : Limitation de responsabilité
Aile&Voyage n’est pas une agence de voyage et n’effectue en aucun cas les réservations pour le compte du client.
Ainsi, Aile&Voyage n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le client (transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.) ni des modifications effectuées par les tiers prestataires sélectionnés telles que leur propres tarifs ou leur CGV.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
A cet égard, Aile&Voyage ne pourra pas être pas tenue comme responsable comme des aléas climatiques, économiques, pandémiques, sociaux ou de santé.
Aile&Voyage ne sera pas dans l’obligation de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le client ou en cas de survenance de tout évènement extérieur indépendant. Toute réclamation ou préoccupation concernant les produits ou services fournis par un partenaire sélectionné doit être adressée directement à ce dernier.
La responsabilité d’Aile&Voyage ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En cas d’impossibilité pour le client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Aile&Voyage, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 : Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14 : Aménagement du délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 15 : Annulation
Le client peut annuler sa commande, à condition de prévenir Aile&Voyage par écrit au plus tard 24h après la transmission du devis/contrat et des CGV qu’il aura signés, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 80% des sommes versées.
Passé ce délai et hors cas de force majeure, le montant versé à titre d’acompte ne pourra plus reversé au client.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@aileetvoyage.com
Article 16 : Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16 : Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 17 : Contentieux et litiges
Pour une réclamation :
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.
Pour une résiliation :
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel :
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 18 : Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet et les supports fournis dans le cadre des prestations sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet https:aileetvoyage.com est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.